Décision (CELEX 31987D0297) · Article

Article 42

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31987D0297)
RattachementDécision (CELEX 31987D0297)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0297)
Référencearticle 42 de la décision (CELEX 31987D0297)EUR-Lex →

Durée de l'année sociale L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre 1960.

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