Version d'origine : acte du 18/05/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31987D0297)
RattachementDécision (CELEX 31987D0297)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0297)
Référencearticle 48 de la décision (CELEX 31987D0297)EUR-Lex →
La présente société ne sera définitivement constituée qu'après :
1) que toute les actions auront été souscrites et libérées d'au moins un quart, ce qui sera constaté par une déclaration notariée faite par le fondateur de la société, à laquelle sera annexé l'un des originaux des statuts et un état des souscriptions et des versements contenant les énonciations légales;
2) qu'une assemblée générale aura reconnu la sincérité de la déclaration de souscription et de versement, et nommé les premiers administrateurs, le ou les commissaires aux comptes et constaté leur acceptation
3) et que les autorisations nécessaires auront été obtenues de l'office des changes en vue du transfert des capitaux étrangers devant concourir à la formation du capital social.
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