Décision (CELEX 31987D0297) · Article

Article 6

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31987D0297)
RattachementDécision (CELEX 31987D0297)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0297)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 31987D0297)EUR-Lex →

Durée

La durée de la société expirera le 31 décembre 2058, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

TITRE II

CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

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