Version d'origine : acte du 18/05/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31987D0297)
RattachementDécision (CELEX 31987D0297)
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0297)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 31987D0297)EUR-Lex →
Capital social
Le capital social est fixé à 80 millions de francs français, divisé en 800 000 actions de 100 francs français chacune, dont 400 000 actions de la catégorie A et 400 000 actions de la catégorie B.
Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions fixées ci_après.
Les actions de la catégorie A ne peuvent appartenir, en application des dispositions de l'ordonnance n° 58_1137 du 28 novembre 1958, qu'à Électricité de France, service national. Les actions de la catégorie B ne peuvent appartenir qu'à des ressortissants, personnes physiques ou morales, de pays étrangers signataires du traité de l'Euratom.
Aller plus loin
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