considérant que l'assemblée générale extraordinaire de l'entreprise commune, lors de sa réunion du 28 juin 1985, a décidé de modifier les statuts pour les adapter à la loi française n° 81_1126 du 31 décembre 1981 sur la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive européenne;
Décision (CELEX 31987D0297) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31987D0297)
RattachementDécision (CELEX 31987D0297)
Versionacte d'origine du 18/05/1987 (CELEX 31987D0297)
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