Décision 87/348/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 87/348/CEE
RattachementDécision 87/348/CEE
Versionacte d'origine du 11/06/1987 (CELEX 31987D0348)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 87/348/CEEEUR-Lex →

considérant que le gouvernement français a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées à l'annexe de la directive 75/271/CEE;

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