87/359/CEE: Décision de la Commission du 22 juin 1987 relative aux réductions de tarifs des transports aérien et maritime réservées exclusivement aux résidents espagnols dans les îles Canaries et Baléares (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi)

Article 1

Sont incompatibles avec les dispositions de l'article 90 paragraphe 1 du traité CEE, en liaison avec celles de l'article 7 dudit traité, les dispositions prévues à:

- l'article 1er du décret-loi espagnol no 22/62 « Subvention aux liaisons aériennes avec les îles Canaries »,

- l'article 1er de la loi espagnole no 46/81 « Bonification de tarifs aux Espagnols résidant aux îles Baléares »,

- l'article 1er du décret royal espagnol no 3269/82 « Certification de la résidence au titre de la bonification dans les tarifs et versement de la subvention au transport régulier entre la péninsule, les îles Canaries et les îles Baléares »,

pour autant qu'elles réservent l'application des réductions de tarifs de transport qu'elles prévoient uniquement aux ressortissants espagnols résidant dans les provinces de Baléares, Las Palmas et Santa Cruz de Tenerife en excluant du bénéfice les ressortissants des autres États membres résidant dans ces îles.

Article 2

L'Espagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.

Article 3

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.