Version d'origine : acte du 22/06/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/359/CEE
RattachementDécision 87/359/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0359)
Référencearticle 1 de la décision 87/359/CEEEUR-Lex →
Sont incompatibles avec les dispositions de l'article 90 paragraphe 1 du traité CEE, en liaison avec celles de l'article 7 dudit traité, les dispositions prévues à:
- l'article 1er du décret-loi espagnol no 22/62 « Subvention aux liaisons aériennes avec les îles Canaries »,
- l'article 1er de la loi espagnole no 46/81 « Bonification de tarifs aux Espagnols résidant aux îles Baléares »,
- l'article 1er du décret royal espagnol no 3269/82 « Certification de la résidence au titre de la bonification dans les tarifs et versement de la subvention au transport régulier entre la péninsule, les îles Canaries et les îles Baléares »,
pour autant qu'elles réservent l'application des réductions de tarifs de transport qu'elles prévoient uniquement aux ressortissants espagnols résidant dans les provinces de Baléares, Las Palmas et Santa Cruz de Tenerife en excluant du bénéfice les ressortissants des autres États membres résidant dans ces îles.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.