Les parties du territoire de la République française constituées par les régions énumérées à l'annexe sont reconnues officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE.
Décision 87/361/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/12/1988 (consolidation EUR-Lex 01987D0361-19881205, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/1987). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/361/CEE
RattachementDécision 87/361/CEE
VersionConsolidée au 05/12/1988 (CELEX 01987D0361-19881205)
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