Décision 87/361/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 05/12/1988 (consolidation EUR-Lex 01987D0361-19881205, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/1987). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 87/361/CEE
RattachementDécision 87/361/CEE
VersionConsolidée au 05/12/1988 (CELEX 01987D0361-19881205)
Référencearticle 2 de la décision 87/361/CEEEUR-Lex →

La République française est destinataire de la présente décision.

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