considérant que l'évolution de la situation au regard de cette maladie a conduit les autorités françaises, conformément à leur plan, à mettre en oeuvre des mesures garantissant la protection et le maintien du statut de certaines régions;
Décision 87/361/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/361/CEE
RattachementDécision 87/361/CEE
Versionacte d'origine du 26/06/1987 (CELEX 31987D0361)
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