Version d'origine : acte du 10/07/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0406)
Référencearticle 4 de la décision 87/406/CEEEUR-Lex →
Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises ci-après :
- Tipp-Ex Vertrieb GmbH & Co KG : une amende de 400 000 Écus,
- Beiersdorf AG : une amende de 10 000 Écus.
Ces amendes sont à verser dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision aux comptes suivants de la Commission des Communautés européennes :
a) no 262.00.64910 Sal. Oppenheim & Cie Untersachsenhausen 4 5000 Koeln;Commission des Communautés européennes Bruxelles - Écu (pour les versements en Écus) ;
b) no 260.00.64910 Sal. Oppenheim & Cie Untersachsenhausen 4 5000 Koeln(pour les versements en marks allemands) L'amende porte intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai précité. Le taux d'intérêt correspond au taux d'intérêt, majoré de trois points et demi, appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en Écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision est arrêtée ; il est donc de 10 %.
En cas de paiement dans la monnaie du pays des deux entreprises susmentionnées, la conversion sera effectuée au taux du jour précédant le jour du versement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.