(11)La coopération entre Tipp-Ex et les distributeurs exclusifs repose, à deux exceptions près, sur des accords verbaux. Par ces accords, Tipp-Ex s'est engagée, envers chacun de ces distributeurs, à ne livrer qu'à lui seul certains produits destinés à être revendus dans un territoire délimité du marché commun et, réciproquement, chacun de ces distributeurs s'est engagé à assumer vis-à-vis de Tipp-Ex, en matière de promotion des ventes, des obligations typiques d'un distributeur exclusif.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
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