Article considérant 12

(12)Des contrats écrits de distributeur agréé existent uniquement avec Tipp-Ex (Leslie McLean) et Beiersdorf. Le contrat avec Tipp-Ex (Leslie McLean) a été conclu et est entré en vigueur le 1er octobre 1983 et le contrat avec Beiersdorf a été signé en décembre 1983 et est entré en vigueur rétroactivement au 4 janvier 1982. Antérieurement, les relations contractuelles de ces deux entreprises avec Tipp-Ex faisaient l'objet d'un accord verbal, comme dans le cas des autres distributeurs exclusifs. Le 7 mars 1985, c'est-à-dire après la fin de l'enquête, Tipp-Ex a introduit, au titre de l'article 2 du règlement no 17, une demande d'attestation négative pour un contrat type correspondant aux contrats de distributeur agréé et notifié cet accord type « à toutes fins utiles » conformément aux articles 4 et 5 dudit règlement.