(17)Le 11 avril 1979, Tipp-Ex adresse un télex à ISA France, notamment pour lui reprocher de vendre des produits Tipp-Ex dans la république fédérale d'Allemagne et d'informer ses clients sur ses sources d'approvisionnement et les prix qu'elle paie. Tipp-Ex ajoute que, en conséquence, elle met fin aux relations commerciales. Effectivement, Tipp-Ex n'a plus livré de produits à ISA France par la suite.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
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