(18)Toujours en 1979, ISA France achète à plusieurs reprises des produits Tipp-Ex à (...) et les revend en République fédérale d'Allemagne. Lorsque Tipp-Ex l'apprend, elle adresse plusieurs télex non seulement à (...) mais aussi à Burotex, à Esveha- Rijam et à Tipp-Ex (Leslie McLean), pour inciter les distributeurs exclusifs à se conformer à sa politique commerciale, qui consiste à ne pas effectuer de livraisons aux entreprises qui procèdent à des importations parallèles, afin de protéger de façon tout à fait sûre les territoires de distribution. À cet égard, la Commission a constaté les faits résumés dans les paragraphes 19 à 24.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
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