Décision 87/406/CEE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 87/406/CEEEUR-Lex →

(19)Le 29 août 1979, Tipp-Ex se plaint par télex auprès de ses distributeurs exclusifs en Belgique, en France, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas de réimportations par des clients allemands à des prix de loin inférieurs aux prix locaux et souligne que ceci entraînera pour le distributeur concerné des conséquences immé- diates. En outre, Tipp-Ex précise dans ce télex, d'une part, qu'elle ne fournit à aucun exportateur en république fédérale d'Allemagne s'il ne certifie, par la production des documents de transport, que la marchandise a effectivement été expédiée dans le pays en question, et, d'autre part, qu'elle a décidé, à cause des importations parallèles, d'appliquer à chaque expédition un code spécial par pays.

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