(21)Le 5 octobre 1979, Tipp-Ex fait savoir aux distributeurs exclusifs que (...) a fourni des produits Tipp-Ex à ISA France et que cette société, connue pour pratiquer des sous-cotations, a revendu à un distributeur allemand. Dans ce télex, Tipp-Ex pose la question de savoir s'il est sage pour un conces- sionnaire exclusif de mettre ainsi son droit de repré- sentation en péril et termine en annonçant des représailles.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
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