(22)Dans un télex complétant celui dont il vient d'être question, Tipp-Ex annonce à (...) qu'elle met fin à ses livraisons. Le 12 octobre 1979, Tipp-Ex revient provisoirement sur cette décision, mais supprime une remise en nature de 10 % sur le prix de vente qu'elle accordait précédemment à (...). Dette dernière société réagit en augmentant de 10 à 20 % les prix offerts à ISA France.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
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