(23)Cela provoque des contestations entre (...) et ISA France, celle-ci considérant que l'augmentation de prix procède d'une pratique concertée entre (...) et Tipp-Ex, visant à empêcher ISA France de poursuivre ses importations parallèles. Par la suite, ISA France interrompt ses achats auprès de (...) pendant une période qui, selon les informations dont la Commission dispose, s'étend sur toute l'année 1980. Pendant ce temps, ISA France réussit à obtenir des produits Tipp-Ex d'un grossiste allemand, qui, par crainte de sanctions de la part de Tipp-Ex, effectue les livraisons de façon dissimulée.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
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