Décision 87/406/CEE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 87/406/CEEEUR-Lex →

(25)Le 20 novembre 1981, Tipp-Ex retire finalement à (...) la concesssion de distribution exclusive en France au 31 décembre 1981 et la transfère à Beiersdorf à compter du 4 janvier 1982. D'après les déclarations d'ISA France, l'un des motifs essentiels de cette décision est la fourniture de produits à ISA France par (...). Pour sa part, Tipp-Ex déclare qu'elle a retiré cette concession parce que (...) n'avait pas rempli convenablement ses obligations en matière de promotion des ventes et avait réalisé un chiffre d'affaires beaucoup trop bas avec les grossistes français. Il ressort des pièces d'un procès civil intenté par Tipp-Ex en 1982 contre (...) que les résultats insuffisants obtenus par (...) constituaient en tout cas l'une des raisons du retrait de la concession.

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