Décision 87/406/CEE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 87/406/CEEEUR-Lex →

(26)La Commission conclut du comportement de (...) qui vient d'être exposé que, cédant à des pressions considérables exercées par Tipp-Ex, (...) a dû en octobre 1979 s'associer au moins partiellement aux mesures que Tipp-Ex voulait prendre contre ISA France. En octobre 1979, (...) majore fortement son offre de prix à ISA France et cesse temporairement, notamment en 1980, ses livraisons à ISA France. Le fait qu'au début de 1981 (...) se déclare disposé à tolérer qu'ISA France achète de grandes quantités de produits auprès d'autres commerçants prouve, en outre, que (...) continue de se conformer à la volonté de Tipp-Ex, en s'abstenant de livrer elle-même à des entreprises connues pour pratiquer des importations parallèles. En effet, l'approvisionnement auprès d'un autre commerçant est différent d'un achat direct auprès d'un concessionnaire exclusif, car une marge bénéficiaire supplémentaire vient s'ajouter. Enfin, la cessation des rapports contractuels par Tipp-Ex à la fin de 1981 n'est pas en contradiction avec le fait que (...) a soutenu temporairement, à savoir d'octobre 1979 au début de 1981, la politique commerciale de Tipp-Ex, qui vise au cloisonnement du marché.

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