(28)L'enquête révèle cependant que BDF tesa n'a pas rompu les relations commerciales avec ISA France, mais les a suspendues temporairement par lettre du 2 mars 1984, après qu'ISA France, lui reprochant de ne pas l'avoir informée d'une offre promotionnelle particulièrement avantageuse, l'eut menacée de faire intervenir « une instance européenne ». Effectivement, à la suite de demandes ultérieures d'ISA France, BDF tesa lui présente, en particulier en avril et en juin 1984, des offres à des conditions qu'elle n'accorde qu'aux grossistes les plus productifs. ISA France n'a pourtant pas fait usage de ces offres.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
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