(29)Il n'a pas non plus pu être établi que BDF tesa ait appliqué à ISA France des prix discriminatoires par rapport aux autres grossistes. Lorsque BDF tesa reprend la commercialisation des produits Tipp-Ex à partir du 4 janvier 1982, cette entreprise se rend compte qu'elle dépend fortement d'ISA France. C'est pourquoi elle offre d'abord à ISA France, comme (...) l'avait fait précédemment, des prix particulièrement favorables (dont une remise de 25 % pour grossiste spécialisé, bien qu'ISA France n'assure pas les prestations habituelles d'un grossiste, ce qui place ISA France dans une position plus avantageuse que celle d'autres grossistes comparables. En outre, ISA France n'achète que 3 des 65 articles de la gramme Tipp-Ex, à savoir les produits à vente rapide.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
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