(30)En raison de cette situation, constatée au cours des premiers mois de 1982, Beiersdorf juge souhaitable de supprimer à moyen terme l'avantage concurrentiel d'ISA France par rapport aux autres grossistes et donc d'aligner les conditions spéciales accordées à ISA France sur les conditions habituelles faites aux grossistes spécialisés. Lorsque BDF tesa réussit à réduire sa dépendance vis-à-vis d'ISA France en élargissant son système de distribution, les conditions accordées à ISA France sont alignées, fin 1982 début 1983, sur celles offertes aux autres grossistes.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
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