(31)L'enquête de la Commission a cependant permis d'établir que les mesures prises par BDF tesa, du moins au cours du deuxième semestre de 1982, avaient également pour but d'empêcher ISA France de procéder à des réimportations en république fédérale d'Allemagne.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.