(32)Cette conclusion découle des documents suivants de Beiersdorf : Dans un télex du 13 mai 1982, Beiersdorf commu- nique à BDF tesa ce qui suit : « Comme vos livraisons à ISA mettent gravement en péril la collaboration et les relations avec Tipp-Ex, une solution doit être trouvée sans délai. S'il n'est pas possible, pour des raisons juridiques, d'arrêter les livraisons, il faut cesser d'appliquer des prix spéciaux ... ». Par lettre du 15 juin 1982 à BDF tesa, Beiersdorf constate que sa filiale n'a pas encore corrigé ses prix et exige une hausse de prix immédiate, étant donné que la collaboration avec Tipp-Ex serait fondamentalement remise en cause si ISA France gardait la possibilité d'exporter grâce aux prix pratiqués par BDF tesa. Le 2 août 1982, Beiersdorf donne enfin à sa filiale l'ordre formel de ne plus approvisionner ISA France à des conditions spéciales, étant donné que ce client n'a pas tenu sa promesse de ne pas exporter de produits Tipp-Ex. Les conditions spéciales ne peuvent être accordées qu'aux gros clients dont il est sûr qu'ils n'exportent pas.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.