(33)L'un des documents susvisés permet de conclure que Tipp-Ex est intervenue à plusieurs reprises auprès de Beiersdorf en vue d'empêcher les importations parallèles effectuées par ISA France. Il apparaît également que Beiersdorf s'était déclaré disposée à aider Tipp-Ex à atteindre cet objectif. Cet accord ressort également du fait que Beiersdorf a transmis au propriétaire de Tipp-Ex une copie de la lettre précitée adressée le 2 août 1982 à BDF tesa.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
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