(34)En janvier 1984, ISA France demande au distributeur exclusif belge Burotex de lui faire une offre pour certains articles Tipp-Ex. Elle envoie une demande similaire à Tipp-Ex (Leslie McLean), le distributeur exclusif britannique. Burotex renvoie ISA France à BDF tesa. La société britannique ne répond pas. La Commission n'a pu établir si Tipp-Ex est alors intervenue pour inciter ses distributeurs exclusifs à adopter une telle attitude.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
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