(35)En mai 1984, ISA France demande à Tipp-Ex de lui faire offre pour une quantité importante d'articles Tipp-Ex « départ usine Francfort ». Tipp-Ex refuse de donner suite à cette commande, en faisant état du contrat de distribution exclusive conclu avec Beiersdorf. b) Comportement à l'égard de VIHO (36)Le 24 juillet 1984, VIHO s'associe à la plainte d'ISA France et déclare avoir éprouvé des difficultés à s'approvisionner en produits Tipp-Ex et être coupée de toute source d'approvisionnement en dehors du territoire national.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.