(37)Cette déclaration est sujette à caution puisque, dans sa réponse à la demande d'information de la Commission du 11 décembre 1984, la plaignante reconnaît s'approvisionner en produits Tipp-Ex depuis 1982 auprès d'une filiale du distributeur exclusif néerlandais de Tipp-Ex, Esveha-Rijam, ainsi que de distributeurs néerlandais, belges, allemands, français et britanniques qui ne sont pas distributeurs exclusifs Tipp-Ex.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
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