Décision 87/406/CEE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 87/406/CEEEUR-Lex →

(38)Cependant, Esveha-Rijam met fin aux livraisons à VIHO en 1984. La Commission n'a cependant pu établir avec une certitude suffisante s'il existait alors un accord à cet égard entre Tipp-Ex et Esveha- Rijam.

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