(39)En mai 1984, VIHO demande à Tipp-Ex de lui faire offre pour une grande quantité de produits, livraison départ usine. Tipp-Ex renvoie VIHO d'abord au distributeur exclusif néerlandais. Dans la correspondance qui est ensuite échangée, VIHO déclare que le fabricant est tenu de l'approvisionner conformément au règlement (CEE) no 1983/83 de la Commission(1) ainsi qu'à l'information à la presse, émanant de la Commission, dans l'affaire « La maison des bibliothèques » du 12 janvier 1984. En novembre 1984, Tipp-Ex fait finalement une offre, dans laquelle elle communique à VIHO le prix auquel elle approvisionne un acquéreur avec lequel elle n'a pas conclu de contrat de distributeur agréé. VIHO ne donne toutefois pas suite à cette offre, parce que les prix lui paraissent trop élevés.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.