Article considérant 40

(40)VIHO reçoit des réponses négatives à plusieurs demandes de fourniture adressées de mai à octobre 1984 à différents distributeurs exclusifs de Tipp-Ex. Burotex renvoie VIHO au distributeur exclusif néerlandais. Tipp-Ex (Leslie McLean) ne répond pas et BDF tesa signale qu'elle représente Tipp-Ex en France et n'exporte pas. En ce qui concerne le comportement de ces distributeurs exclusifs, la Commission n'est pas en possession d'éléments suffisants pour conclure qu'à l'occasion des demandes de VIHO, Tipp-Ex serait intervenue pour inciter les distributeurs exclusifs à ne pas présenter d'offres. E. Éléments essentiels de l'argumentation des parties mises en cause a) Tipp-Ex (41)Tipp-Ex déclare que, jusqu'en 1982, elle n'a pas eu connaissance de l'article 85 du traité ni du règlement no 67/67/CEE de la Commission(2), ni des décisions publiées par la Commission et la Cour de justice européenne. Ses connaissances juridiques se résumaient à ce quelle s'estimait civilement tenue, vis-à-vis de ses distributeurs exclusifs, de préserver les contrats de distribution exclusive.