(42)En 1982, lorsque commencent les relations avec Beiersdorf, Tipp-Ex charge un avocat d'élaborer un contrat-type, afin d'asseoir ses rapports avec ses distributeurs exclusifs sur des « bases juridiques irréprochables ». C'est par les explications fournies par cet avocat et par la correspondance échangée avec Beiersdorf à ce sujet que Tipp-Ex prend connais- sance pour la première fois des problèmes qui pouvaient se poser sur le plan du droit des ententes.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
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