(43)Jusqu'à la publication de la Communication de la Commission relative aux règlements (CEE) no 1983/83 et (CEE) no 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, en ce qui concerne l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité respectivement à des catégories d'accords de distribution exclusive et d'accords d'achat exclusif(3), Tipp-Ex est d'avis que le contrat type en question relève du réglement (CEE) no 67/67/CEE. Des doutes lui venant à l'esprit après avoir pris connaissance de cette communication, elle décide de soumettre le contrat de distributeur agréé à la Commission, mais reporte cette notification à une date ultérieure, eu égard aux vérifications auxquelles la Commission doit procéder un peu plus tard.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.