Article considérant 44

(44)Par ailleurs, Tipp-Ex fait valoir que rien ne peut lui être reproché, étant donné qu'elle s'en est remis à l'avis d'un avocat, qui a consacré un temps considérable, avec les honoraires élevés que cela suppose - à l'étude des questions juridiques qui se posaient. Elle était convaincue d'agir de façon totalement légale et en vue de la sauvegarde d'intérêts légitimes. Pendant l'élaboration du contrat de distribution exclusive et les négociations avec BDF tesa, son avocat lui avait affirmé que les articles 14 et 20 incriminés du contrat-type, étaient licites. b) Beiersdorf (45)Beiersdorf soutient qu'en ce qui concerne la version actuelle du contrat de distributeur agréé, qui ne comporte des limitations expresses des livraisons dans les États membres de la Communauté qu' à l'article 14 paragraphe 1 première phrase, mais non dans la troisième phrase ni à l'article 20, il s'est produit une erreur de rédaction, qui n'a été constatée qu'au cours de la présente procédure. L'entreprise a prouvé que son service juridique a apporté des ajouts identiques à l'article 14 paragraphe 1 troisième phrase et à l'article 20 paragraphe 1 des projets de contrat du 5 novembre 1982 et du 8 février 1983 proposés par Tipp-Ex. Dans le projet de contrat définitif envoyé par Tipp-Ex à Beiersdorf, ne figuraient pas les additions aux articles 14 et 20 proposées par Beiersdorf. Ce fait a cependant échappé aux employés de Beiersdorf. La Commission n'a pas été convaincue par cette explication, que Beiersdorf a donnée dans sa réponse à l'exposé des griefs en date du 2 juin 1986 et lors de l'audition du 18 septembre 1986. Comme cela ressort du procès-verbal de cette audition, les personnes qui ont signé le texte définitif du contrat au nom de Beiersdorf connaissaient bien la teneur du document qu'elles ont signé.