Article considérant 46

(46)Beiersdorf présente finalement, lors de l'audition du 18 septembre 1986, l'accord additionnel au contrat de distributeur agréé qui a été conclu dans l'inter- valle et par lequel les dispositions critiquées des articles 14 et 20 ont été modifiées. Le 11 septembre 1986, Tipp-Ex annonce son intention d'introduire à nouveau une demande d'attestation négative. c) Les autres entreprises concernées (47)Burotex, Esveha-Rijam et Tipp-Ex (Leslie McLean) font valoir pour l'essentiel que, dans la mesure où ils n'ont pas réagi aux commandes d'ISA France ou de VIHO, ils ont transmis ces commandes à Tipp-Ex, qu'ils n'ont contracté aucune obligation envers Tipp-Ex à propos de ces clients et que, à l'avenir, ils respecteront pleinement les dispositions communautaires en matière de concurrence. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 paragraphe 1 Les accords (48)Tipp-Ex et ses distributeurs exclusifs et distributeurs dans la Communauté [(...), Beiersdorf, Burotex, Esveha-Rijam, Tipp-Ex (Leslie McLean)] sont des entreprises au sens de l'article 85. Les accords oraux et écrits, passés entre Tipp-Ex et ces distributeurs (y compris les contrats de distributeur agréé), sont des accords au sens dudit article. Les accords écrits ont été conclus sous la forme décrite aux articles 14 et 20. Les signataires connaissaient la teneur du contrat et voulaient faire une déclaration conforme à celle-ci. Les mesures prises par Tipp-Ex au moins depuis 1979 en application et sur la base de ses relations contractuelles avec les distributeurs pour empêcher les importations parallèles dans les pays de la Communauté s'intègrent dans ces accords.