(50)Ce comportement de Tipp-Ex et de ses distributeurs constitue à tout le moins une pratique concertée au sens de l'article 85 paragraphe 1. Les restrictions de la concurrence (51)Les accords et pratiques concertées restreignent la concurrence dans la mesure où ils ont pour objet d'empêcher les acheteurs d'effectuer des exportations. Dans le cas des accords écrits, ceci ressort déjà du libellé des articles 14 et 20 des contrats de distributeur agréé, et, en ce qui concerne les contrats oraux, de leur application au moins depuis 1979.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.