Article considérant 52

(52)Tipp-Ex a subordonné l'approvisionnement de ses distributeurs dans la république fédérale d'Allemagne ainsi que de ses distributeurs exclusifs en France, en Belgique, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne à la condition qu'ils ne fournissent pas de produits à des clients dont ils savent ou peuvent supposer, compte tenu des circonstances, qu'ils les revendent dans d'autres pays membres de la Communauté. Tipp-Ex a manifesté à diverses occasions et à plusieurs reprises sa volonté de mener une politique commerciale visant à assurer une protection territoriale absolue à ses distributeurs exclusifs. En outre, Tipp-Ex a exercé de fortes pressions sur certains distributeurs, en particulier sur (...), et les a menacés de sanctions, qu'il a même parfois appliquées, pour qu'ils s'abstiennent d'approvisionner la plaignante ISA France, dont ils connaissaient les activités d'importations parallèles. (...) a au moins partiellement cédé à ces pressions. Tipp-Ex a également exercé des pressions indirectes sur les autres distributeurs exclusifs en les informant de ce fait. Ceux-ci devaient interpréter les communications de Tipp-Ex concernant l'affaire (...)/ISA France comme une mise en garde sévère contre toute vente aux distributeurs effectuant des importations ou des exportations parallèles. La poursuite des relations contractuelles entre Tipp-Ex et les distributeurs exclusifs Burotex, Esveha-Rijam et Tipp-Ex (Leslie McLean) prouve que ces entreprises étaient disposées à se conformer aux souhaits de Tipp-Ex.