(54)La Commission ne met pas en doute le fait que la suppression des conditions particulières faites à ISA France ait également été justifiée par des considérations touchant à la politique de distribution. Beiersdorf avait l'intention de rapprocher les conditions particulièrement favorables dont bénéficiait ISA France des conditions faites aux grossistes comparables, afin de ne pas désavantager ces derniers et d'établir les ventes en France sur une base plus large. ISA France n'avait et n'a aucun droit, en vertu de la législation communautaire et du fait de ses activités dans le commerce international, à être mieux traité que d'autres distributeurs ayant un niveau de vente comparable.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
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