Décision 87/406/CEE · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
RéférenceConsidérant 55 de la décision 87/406/CEEEUR-Lex →

(55)Toutefois, selon Beiersdorf, il ne fallait procéder à cette adaptation que de manière progressive, étant donné qu'au début de l'année 1982, ISA France était un acheteur important de produits Tipp-Ex en France. C'est pourquoi Beiersdorf était disposée a continuer dans un premier temps à approvisionner ISA France aux mêmes conditions particulièrement favorables, mais ce contre la promesse de ne pas exporter vers la république fédérale d'Allemagne et les secteurs concédés à d'autres distributeurs exclusifs. Ce n'est que lorsqu'ISA France ne respectait manifestement plus cette restriction que Beiersdorf a contraint sa filiale française à supprimer immédiatement et radicalement les conditions spéciales qu'elle lui faisait (voir ci-dessus, le paragraphe 32).

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