(56)Lors de l'audition, Beiersdorf a indiqué que la suppression des conditions spéciales se justifiait exclusivement par des considérations touchant à la poli- tique de vente. La Commission n'a pas pu la suivre sur ce point. Compte tenu des diverses interventions du propriétaire de la firme, Beiersdorf savait que Tipp-Ex avait un intérêt majeur à supprimer les « perturbations du marché » émanant d'ISA France. Étant donné que Beiersdorf tenait beaucoup à avoir de bonnes relations avec son nouveau partenaire contractuel, les parties étaient convenues qu'ISA France ne devait plus avoir la possibilité d'exporter vers d'autres États membres de la Communauté. Cet accord ressort en outre du fait que Beiersdorf a transmis au propriétaire de la firme Tipp-Ex une copie des instructions internes adressées à BDF tesa (voir ci-dessus le paragraphe 33).
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
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