(57)Le fait que la suppression des conditions spéciales se fonde sur une politique de distribution apparemment justifiée à moyen terme n'exclut pas que les mesures prises de mai 1982 au début de 1983 faisaient également l'objet d'un accord ou d'une pratique concertée entre Beiersdorf et Tipp-Ex. Il s'agit en l'espèce non d'un but secondaire purement subjectif des mesures en question, mais d'un objectif qui touche à la concurrence, sur lequel les parties étaient d'accord et qui revêt une signification propre, abstraction faite des considérations de politique de distribution dont ces mesures étaient inspirées.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
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