(58)Un autre moyen utilisé par Tipp-Ex pour réaliser une protection territoriale absolue consistait à exiger la fourniture d'indications détaillées sur le destina- taire final de la marchandise livrée et la réalisation de contrôles demandés par Tipp-Ex après la livraison. Tipp-Ex l'a clairement exprimé vis-à-vis de ses distributeurs exclusifs (voir ci-dessus le para- graphe 19).
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
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