Article considérant 59

(59)Les constatations de la Commission quant aux entraves exercées effectivement permettent de conclure que les accords et pratiques concertées ont eu non seulement pour objet, mais également pour effet, de restreindre de manière sensible la concurrence dans le marché commun. Les contrats de distributeur exclusif en particulier (60)Conformément à l'article 20 paragraphe 1 des contrats de distributeur exclusif passés avec Beiersdorf et Tipp-Ex (Leslie McLean), Tipp-Ex s'engage à ne pas fournir les produits faisant l'objet du contrat à des distributeurs autonomes dont elle sait ou peut admettre, eu égard aux circonstances, qu'ils ont l'intention de les revendre sur le territoire concédé à un distributeur exclusif. Ceci revient en fait à une obligation pour Tipp-Ex d'interdire à ses distributeurs autonomes d'exporter les produits qu'elle leur livre. Conformément au paragraphe 2 de cet article, Tipp-Ex s'engage à imposer à ses distributeurs exclusifs toutes les obligations prévues par l'article 14 du contrat-type.