(64)L'article 85 paragraphe 1 est par conséquent appli- cable tant aux accords et pratiques concertées entre Tipp-Ex et ses distributeurs exclusifs, tels qu'ils ont été appliqués au moins depuis 1979, qu'aux contrats de distributeur agréé de l'année 1983. B. Règlement no 67/67/CEE (65)Conformément à l'article 1er paragraphe 1 du règlement no 67/67/CEE, les accords de distribution exclusive sont d'une manière générale exemptés de l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 lorsqu'ils répondent aux conditions prévues dans ce règlement. Ce règlement n'est plus en vigueur depuis le 1er juillet 1983, mais conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 1983/83, les règles qui y sont énoncées restent applicables jusqu'au 31 décembre 1986 au plus tard aux accords passés avant le 1er janvier 1984.
Décision 87/406/CEE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/406/CEE
RattachementDécision 87/406/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1987 (CELEX 31987D0406)
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