Article considérant 70

(70)De plus, le contrat type notifié le 7 mars 1985 ne répond pas non plus aux conditions d'exemption prévues par l'article 85 paragraphe 3. Ainsi, il n'est pas démontré que la limitation des possibilités de concurrence d'entreprises commerciales effectuant des importations ou exportations parallèles (voir ci-dessus les paragraphes 60 à 62) est indispensable pour que l'amélioration souhaitée de la distribution des produits soit réalisée. C. Article 3 du règlement no 17 (71)Conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement no 17, la Commission peut, si elle constate une infraction aux dispositions de l'article 85, obliger par voie de décision les entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée.