Article considérant 72

(72)Il paraît nécessaire d'obliger Tipp-Ex et ses distribu- teurs exclusifs en France, en Belgique, au Royaume- Uni et aux Pays-Bas, d'une part à mettre fin aux infractions constatées et d'autre part, à ne pas prendre de mesures ayant le même objet ou le même effet. La décision obligeant les intéressés à mettre fin aux infractions ne s'applique pas aux accords et pratiques concertées entre Tipp-Ex et (...), étant donné que ceux-ci avaient pris fin le 31 décembre 1981 avec le retrait de (...). C'est pourquoi cette décision n'a pas été adressée à (...). D. Article 15 paragraphe 2 du règlement no 17 (73)Conformément à l'article 15 paragraphe 2 du règlement no 17, la Commission peut, par voie de décision, infliger à des entreprises des amendes de 1 000 Écus au moins et d'un million d'unités de compte au plus, ce dernier montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entre- prises ayant participé à l'infraction lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 85 para- graphe 1 du traité. Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci.