Article considérant 74

(74)La Commission estime que l'application d'une amende à Tipp-Ex est justifiée dans le cas d'espèce. L'infraction à l'article 85 paragraphe 1 a été commise de propos délibéré. En effet, Tipp-Ex savait que les accords et pratiques concertées avaient pour objet d'empêcher les importations ou exportations parallèles et d'assurer une protection territoriale absolue. Elle n'ignorait donc pas que les conditions maté- rielles de l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 étaient réunies. Ce fait doit être considéré comme établi, d'autant plus que, dans une jurisprudence constante, la Commission et la Cour de justice ont établi le caractère illicite de tels accords.